Le projet de Loi de finances pour 2018

Le projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une refonte de la fiscalité des revenus financiers et des plus-values mobilières : ils seront désormais assujettis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

En attendant les débats parlementaires et d’éventuels amendements, cette réforme prévoit de modifier l’impôt sur le revenu et le montant des prélèvements sociaux de la manière suivante :

Prélèvements sociaux : augmentation des prélèvements sociaux de 1,7 % ce qui les porte à 17,2% (contre 15,5% actuellement).

Impôt sur le revenu : l’impôt est établi par l’application d’un taux forfaitaire de 12,8%.

La somme des deux génère donc un assujettissement unique au taux de 30 %. Cependant les contribuables, qui y ont intérêt, pourront toujours opter pour l’IR au barème progressif, sur option expresse et irrévocable pour l’ensemble des revenus et valeurs mobiliers et des plus-values mobilières.

A noter :

• L’exonération des intérêts des livrets A, LDD, LEP est maintenue

• Le régime de l’épargne salariale est maintenu

• Le régime actuellement en vigueur du PEA est maintenu

• Le calendrier et les modalités du recouvrement de l’impôt ne sont pas modifiés

• Le mécanisme existant de dispense de prélèvement sous conditions de seuil de revenu fiscal de référence (RFR) est maintenu dans les conditions actuelles.

Concernant l’assurance-vie :

La mise en place du PFU va s’additionner avec une fiscalité, certes favorable, mais déjà complexe. Les produits (= intérêts) attachés aux contrats d’assurance-vie sont concernés par ce nouveau taux d’imposition forfaitaire, à l’exception :

• des produits afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 lorsque le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée de détention des contrats ;

• des produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant des primes nettes (des quotes-parts de capital rachetées) versées sur l’ensemble des contrats (de capitalisation et d’assurance-vie) n’excède pas 150 000 € par assuré. 

Les abattements de 4 600 € et 9 200 €, après 8 ans, sont conservés assortis d’une modification de l’ordre d’imputation.

Un prélèvement à la source non libératoire est mis en place au taux de 12,8% ou de 7,5 % selon la durée du contrat. Il a vocation à être opéré au moment du rachat sur la quote-part des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, quel que soit le mode d’imposition (taux forfaitaire ou barème progressif) finalement applicable. 

Le seuil de 150 000 € doit être apprécié par assuré, globalement pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, quelle que soit la date de souscription mais déduction faite de la part de primes contenue dans les rachats précédents.

Concernant les dividendes d’actions et de parts sociales :

Le prélèvement forfaitaire unique à 30 % fera perdre l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes avant leur taxation. Cependant, l’option globale pour l’impôt sur le revenu au barème progressif maintien l’abattement de 40% auquel s’additionnent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur la base brute.

La perte de l’abattement sur les dividendes est-elle un problème en cas de PFU?

Prenons l’exemple pour un contribuable percevant 1 000 € de dividendes et se situant dans une tranche marginale d’imposition à 30 % (le calcul ne tient pas compte de la CSG déductible) :

  • le PFU génèrerait 300 € d’impôt total
  • l’option pour une imposition suivant le barème générerait (1000 – 40%) x 30 % + (1000 x 17, 20%) soit 352€ d’impôt total

Le PFU est ici plus favorable

Bien entendu cet exemple n’est pas transposable à toutes les situations qui nécessiteront un calcul au cas par cas.

Quelques conclusions cependant peuvent être tirées :

  • La mise en place du PFU allège d’une manière générale l’imposition pour les contribuables se situant, notamment, dans les tranches marginales d’imposition à 30, 41 et 45%.
  • Il ne lèse pas les contribuables moins fiscalisés en maintenant l’option pour la déclaration à l’impôt sur le revenu.
  • D’apparence simplificatrice, cette réforme s’applique cependant de manière alternative en fonction des placements et va parfois venir se superposer à une fiscalité existante déjà complexe notamment en matière d’assurance-vie.

 

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