Décryptage du prélèvement à la source

Après un report d’un an pour sa mise en œuvre, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif à compter du 1er janvier 2019. Nous vous proposons donc d’aborder les principaux points de cette réforme majeure de l’impôt sur le revenu.

Avant tout autre chose le prélèvement à la source n’est pas une réforme de l‘impôt sur le revenu mais une réforme de son recouvrement. Jusqu’à présent vous payiez votre impôt sur le revenu l’année suivant la perception dudit revenu : en 2018 vous payez votre impôt sur les revenus 2017 quel que soit la périodicité choisie (mensualisation sur 10 mois, acomptes trimestriels ou à terme échu).

Cette règle en matière de perception de l’impôt sur le revenu avait déjà commencé à subir quelques entorses depuis plusieurs années pour les plus-values immobilières et pour les revenus financiers. La généralisation du prélèvement à la source est donc un élargissement à tous les revenus de ce mode de recouvrement.

Conclusion : à compter du 1er janvier 2019 vous paierez vos impôts sur les revenus 2019 au fur à mesure de l’encaissement des revenus imposables.

Le prélèvement à la source n’influera pas sur le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce dernier continuera à être déterminé suivant la méthodologie que vous connaissez depuis des années. La facture fiscale ne diminuera pas, ni n’augmentera, du fait de la mise en place du prélèvement à la source.

Parallèlement, l’instauration du prélèvement à la source ne va pas changer vos obligations déclaratives : indépendamment du paiement de l’impôt, il vous faudra déclarer au mois de mai 2020 vos revenus 2019. Conséquence : vous recevrez toujours votre avis d’impôt définitif sur les revenus 2019 durant l’été 2020.

Bien entendu seront défalqués de la somme à payer les prélèvements d’impôt subis tout au long de l’année 2019 et le Trésor Public procédera à la régularisation :

  • Si un solde reste à payer (montant du prélèvement à la source < l’impôt dû) : le contribuable régularisera sa situation.
  • Si un trop perçu apparait (le montant du prélèvement à la source > l’impôt dû) : le Trésor Public le remboursera.

Le paiement de l’impôt concorde désormais avec les revenus perçus sous une forme mensualisée.

Nous voyons donc que le prélèvement à la source est sans conséquence sur le calcul de l’impôt sur le revenu et ne nous exonérera pas des déclarations d’impôt. L’impact réel du prélèvement à la source se situe donc dans la chronologie du paiement de l’impôt résumée ci-dessous.

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt dû au titre des revenus 2019 sera prélevé :

  • Mensuellement à la source sur les salaires, les retraites et les allocations de chômage. Nous sommes en face d’un véritable prélèvement à la source puisque les revenus sont clairement identifiés.
  • Mensuellement (trimestriellement sur option) sur le compte bancaire sous forme d’acomptes pour les bénéfices professionnels, les rémunérations de gérant de société et les revenus fonciers (ainsi que les rentes viagères à titre onéreux). Comme ces revenus ne peuvent pas être déterminés avec précision avant le 31 décembre, le législateur a fait le choix de les imposer en se référant aux revenus passés dont l’administration fiscale a connaissance. Ainsi du 1er janvier au 1er septembre ce sont les revenus n-2 qui serviront de base imposable et du 1er septembre au 31 décembre les revenus N-1.
  •  A la source sur les revenus financiers sous la forme d’un prélèvement non libératoire de 12,80 % au moment du versement des intérêts et des dividendes.

A noter que les plus-values de cessions de titres demeureront fiscalisées l’année de leur déclaration et non de leur réalisation.

Les assiettes de l’impôt étant déterminées, quid des taux d’imposition appliqués ?

Comme nombre d’entre vous ont pu le remarquer lors de la déclaration de revenus sur internet, le taux d’imposition appliqué au 1er janvier 2019 était présenté en conclusion. Nous ne reviendrons pas ici sur le calcul complexe qui le précède, cependant quelques remarques concernant ce taux :

  • Ce taux est déterminé pour les huit premiers mois de 2019 en fonction des revenus 2017.
  • Pour les 4 derniers mois de 2019 ce taux sera ajusté en retenant les revenus 2018.
  • Un taux individualisé est envisageable pour les contribuables. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source les personnes composant le foyer fiscal subiront le même taux d’imposition. Celui qui a le revenu le plus élevé paiera donc bien une quote-part d’impôt plus élevé (malgré un taux identique son revenu taxable est plus large). Pour autant les membres du foyer fiscal pourront choisir d’appliquer un taux distinct entre eux : celui qui a les plus faibles revenus verra donc son taux d’imposition calculé sur ses seuls revenus professionnels et la moitié des revenus patrimoniaux. Ce gain sera imputé sur celui qui a le revenu le plus important par le biais d’une augmentation du taux qu’il subit.
  • Enfin un taux de confidentialité vous est proposé. Par exemple un salarié possédant des revenus imposables issus de son patrimoine ne souhaite peut-être pas que son taux réel d’imposition soit communiqué à son employeur. Dès lors il peut demander à l’administration fiscale de transmettre à ce dernier un taux neutre (ou par défaut) déterminé en fonction de ses seuls revenus professionnels : le différentiel d’impôt sera prélevé mensuellement sur son compte bancaire. 

En résumé :

CE QUI CHANGE CE QUI NE CHANGE PAS
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu Le calcul de l’impôt
Des prélèvements mensualisés d’office La déclaration des revenus en N+1
La possibilité d’individualiser l’impôt au sein du foyer Les réductions et crédits d’impôt
Si le taux de prélèvement est bien fixe, le montant prélevé est proportionnel au revenu perçu L’impôt sur les plus-values de cessions de titres et sur les plus-values immobilières
Le remboursement de certains crédits d’impôt « familiaux » en début d’année Le recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers, les plus-values sur cessions de titres et les rentes viagères 

2018 : l’année de transition est-elle une année blanche ?

Certains ont du mal à y croire mais pourtant les revenus perçus en 2018 entrant dans le champs d’application du prélèvement à la source bénéficieront, pour la plupart, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

L’année 2018 étant l’année de transition entre le mode de recouvrement actuel de l’impôt et le prélèvement à la source, le législateur a prévu des modalités d’imposition spécifiques.

Afin d’éviter une double imposition en 2019 (imposition immédiate des revenus 2019 plus l’imposition des revenus de 2018), le législateur a instauré un crédit d’impôt « exceptionnel » qui va venir annuler l’impôt normalement dû sur les revenus de 2018. Il s’agit du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (le CIMR, un acronyme technocratique supplémentaire…).

Ce CIMR s’appliquera sur l’impôt généré par les « revenus non exceptionnels », à savoir :

  • Les salaires, dont les primes et bonus
  • Les revenus des gérants et associés de sociétés SARL et SELARL (article 62)
  • Les bénéfices des gérants d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
  • Les revenus fonciers 

Ainsi l’impôt généré par ces revenus sera totalement annulé.

L’impôt généré par les « revenus exceptionnels » ne sera pas effacé par le CIMR, mais bénéficiera de modalités d’imposition spécifiques.

Les « revenus exceptionnels » seront imposés selon un taux moyen d’imposition au lieu d’être imposés selon votre tranche marginale d’imposition (TMI) : par définition le taux moyen est plus favorable que la tranche marginale. 

Qu’appelle-t-on un « revenu exceptionnel » ?

Pour les salariés : 

  • Les primes d’intéressement et de participation perçues immédiatement.
  • Les plus-values d’acquisition des actions gratuites et stocks options.
  • Les primes de départ en retraite (pour la partie imposable).
  • Les primes de licenciement (pour la partie imposable). 

Pour les dirigeants d’entreprise :

  • c’est la différence entre la plus haute des rémunérations perçues sur les trois dernières années (2015, 2016, 2017) et celle perçue en 2018.
  • Cela signifie qu’un dirigeant d’entreprise, qui à la main sur sa rémunération, sera imposé sur l’excédent de rémunération qui serait qualifié d’exceptionnel. Cependant les modalités sont attractives (taux moyen au lieu de tranche marginale) et offrent sans doute des opportunités d’optimisation de la rémunération.

Les particularités générées par l’année blanche 

Le traitement des travaux déductibles pour les revenus fonciers :

Comme les revenus déclarés en 2018 sont tout ou partie exonérés du fait du CIMR, les charges déductibles en 2018 seront inefficaces fiscalement (sauf présence de revenus exceptionnels). 

Une règle spécifique a été instaurée afin de ne pas trop pénaliser le contribuable qui réaliserait des travaux en 2018. L’administration fiscale va prendre en compte la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 pour la déductibilité en 2019 des charges au titre des revenus fonciers :

 Exemple :

 

TRAVAUX DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
  DEPENSES PAYEES DEDUCTION DU REVENU FONCIER 2019 
   2018  2019 PRISE EN COMPTE MONTANT
EXEMPLE 1 10 000 € 0 € 50 % de 2018 5 000 €
EXEMPLE 2 0 € 30 000 € 50 % de 2019 15 000 €
EXEMPLE 3 10 000 € 30 000 € 50 % de 2018 et 2019 20 000 €

Comme on peut le voir dans les exemples ci-dessus, une partie des travaux restent sans impact fiscal. 

Il peut donc être opportun de repousser ces travaux en 2020. Cependant un cas bien particulier offre une opportunité en 2018 et 2019 : si vous entreprenez un montant de travaux supérieur au seuil ci-dessous il est tout à fait possible d’entrevoir un gain fiscal supérieur à ce qu’il serait sur une année « normale » en matière fiscale.

Seuil de travaux minimum : (Montant des loyers à effacer + 10 700 €) x 2

Sous cette condition des opérations immobilières de déficit foncier sont à considérer avec attention.

 Illustration :

Le cas particulier des versements réalisés en 2018 sur des contrats PERP ou sur un contrat Madelin

Comme énoncé précédemment les charges déductibles en 2018 seront fréquemment inefficaces fiscalement du fait du CIMR. Les versements sur les contrats d’épargne retraite se trouvent donc impactés. Afin d’éviter le report des versements sur ces produits d’épargne, la loi prévoit une règle spécifique. 

Pour les détenteurs de contrats d’épargne retraite qui effectuent des versements en 2018 inférieurs aux versements effectués en 2017 et 2019, l’administration fiscale ne retiendra comme charge déductible en 2019 que la moyenne des versements 2018 – 2019.

Illustration : 

  2017 2018 2019  
VERSEMENTS PERP/MADELIN 10 000 € 5 000 € 10 000 €  
DEDUCTIBLE 10 000 € Sans effet fiscal 7 500 € Moyenne des versements de 2018 et 2019

Conseil ALTEA PATRIMOINE : les versements sur les contrats d’épargne retraite en 2018 nécessitent une analyse personnalisée approfondie.

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