Retour sur la mise en place du PFU

Mesure phare du programme présidentiel du candidat Macron, l’ensemble des produits financiers est soumis à un nouveau mode d’imposition depuis le 1er janvier 2018 : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il s’articule en deux étapes.    

 

 

 

 

 

1. L’année de versement des intérêts et des dividendes, un prélèvement à la source non libératoire au taux de 12.8 % est désormais appliqué (y compris pour les Plans Epargne Logement ouverts depuis le 1er Janvier 2018). Les prélèvements sociaux au taux de 17.2 % (hausse de CSG de 1.7 % inclus) sont à ajouter.

  • La somme de ces deux prélèvements représente donc un taux de 30%.
  • Ce mécanisme s’inscrit dans le prolongement de ce que nous connaissions depuis 5 ans.
  • Par ailleurs, perdurent les mécanismes de dispense de prélèvement basés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

2. Arrive ensuite l’année de déclaration des revenus. La grande nouveauté du PFU réside dans la mise en œuvre d’un régime de droit commun où les revenus ne sont pas soumis au barème progressif mais à un impôt au taux forfaitaire de 12.8 % sur le montant brut.

  • Le prélèvement non libératoire de la première étape est alors restitué sous forme de crédit d’impôt.
  • Ce nouveau mode d’imposition des revenus financiers est particulièrement favorable aux contribuables situés dans les tranches d’imposition les plus élevées.

Cependant, il reste possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de ces revenus pour les contribuables le souhaitant : l’option est à prendre lors de la déclaration de revenus en mai 2019. Le mécanisme est dans ce cas inchangé et l’application du barème se fait après abattement (40% pour les dividendes et jusqu’à 65% pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 pour les plus-values de cessions de titres). Attention tout de même car si cette option est retenue elle sera globale pour l’ensemble des revenus concernés par le PFU et renouvelable chaque année. Le tableau ci-dessous permet de comparer le poids total de la fiscalité suivant sa tranche d’imposition en comparaison avec le PFU.

TAUX D’IMPOSITION REEL DES REVENUS ET PLUS-VALUES FINANCIERS

 

PLACEMENT REVENU FIXE (1)

DIVIDENDES (2)

PVVM (3)

PFU (4)

 

TMI

< 2 ans

Entre 2 et 8 ans

Plus de 8 ans

 

TMI

0%

17,20%

17,20%

17,20%

17,20%

17,20%

30,00%

0%

14%

30,25%

24,65%

30,25%

23,25%

21,15%

30,00%

14%

30%

45,16%

33,16%

45,16%

30,16%

25,66%

30,00%

30%

41%

55,41%

39,01%

55,41%

34,91%

28,76%

30,00%

41%

45%

59,14%

41,14%

59,14%

36,64%

29,89%

30,00%

45%

1 : IR + 17,20% PS – 6,80% CSG déductible 2 : Abattement de 40% à l’IR + 17,20% PS – 6,80% CSG déductible 3 : Titres acquis avant le 01/01/2018 : abattement progressif à l’IR + 17,20% PS – 6,80% CSG déductible 4 : PFU toujours identique quel que soit la forme de revenus/plus-values 5: Titres acquis avant le 01/01/2018  

L’autre nouveauté sous-jacente est l’intégration des produits d’assurance vie dans le PFU.

Jusqu’à présent l’assurance-vie a toujours eu une fiscalité qui lui était propre. Ceci perdure pour tous les produits issus de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.

Par contre les primes versées sur des contrats d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 produisent des gains soumis au PFU suivant la méthodologie décrite ci-dessus : un prélèvement non libératoire  lors du rachat puis une imposition forfaitaire l’année suivante (ou, sur option globale, le choix du barème par le contribuable). Ce nouveau régime est globalement plus favorable en cas de rachat sur des contrats avant 8 ans, notamment pour les contribuables les plus fiscalisés : en effet la taxation à 12,8 % est inférieure au Prélèvement Forfaitaire Libératoire que nous connaissions jusqu’à présent : 35 % pour les rachats de 1 à 4 ans, puis 15 % entre 4 et 8 ans. A contrario, bien que marginal, le PFU est moins favorable pour des rachats sur des contrats supérieurs à 8 ans avec la création d’une surtaxe pour les assurés ayant versé plus de 150 000 € tous contrats et toutes dates confondus. En conclusion, cette nouvelle Loi de Finances envoie un signal clair à l’attention des contribuables ayant des revenus financiers : la diminution de l’impact fiscal privilégie les revenus de l’épargne financière par rapport à d’autres revenus patrimoniaux. De multiples conséquences en découlent :

  • Les cartes sont rebattues concernant l’arbitrage entre la rémunération et les dividendes pour les dirigeants d’entreprise. Quelle forme sociétale adopter ?
  • Dois-je ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie pour mes futurs versements ?
  • Le compte titres ordinaire redevient-il attractif ?

 Autant de sujets que nous aborderons ensemble dans nos futurs échanges.

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