On en parle – La loi PINEL

Le projet de Loi de Finances pour 2015 a été publié le 1er octobre et reprend comme prévu les modifications présentées lors de la présentation du plan de relance du logement le 29 août dernier. Le dispositif DUFLOT sera selon toute vraisemblance transformé en PINEL. Tour d’horizon des modifications.
Article rédigé en octobre 2014 

Durée de l’engagement

Le dispositif « Duflot » prévoit un engagement de location pour 9 ans.
Le nouveau dispositif « Pinel » devrait proposer la possibilité d’opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans.
Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans.

Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location

– Les investisseurs s’engageant pour 6 ans bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12%.
– Les investisseurs s’engageant initialement pour 9 ans ou ayant prolongé leur engagement initial de 6 ans par une période triennale bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18%.
– Les investisseurs s’engageant pour 12 ans, c’est-à-dire ceux ayant pris un engagement initial de 6 ans et ayant prolongé celui-ci pendant deux périodes triennales ou ceux ayant pris un engagement initial de 9 ans ayant prolongé celui-ci pendant une période triennale, bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 21%.

TAUX DE REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU PAR LE DISPOSITIF PINEL

Notre avis : on ne voit pas à ce stade l’intérêt de s’engager pour une durée supérieure à 6 ans, les avantages de la prorogation de 2 fois 3 ans étant équivalents à ceux de l’engagement initial à 12 ans… 

 

D’autres assouplissements sont apportés au dispositif DUFLOT tels que la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant ou encore l’application de la réduction sur 100% d’une souscription par le biais d’une SCPI (contre 95% auparavant).

Ces mesures seraient applicables aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 (sauf pour la location aux ascendants/descendants).

Enfin, nous rappelons qu’une révision du zonage applicable à l’article 199 novovicies du CGI et donc au dispositif « Pinel » a été réalisée par arrêté du 1er août 2014 publié au Journal officiel du 06 août 2014, voir le texte ici. Ce zonage s’applique aux logements acquis par le contribuable à compter du 1er octobre 2014 et aux logements que le contribuable fait construire et pour lesquels la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014.

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