On en parle – Les donations

La Loi de Finances pour 2015 a amorcé quelques changements en matière de transmission. Nous vous les présentons ici tout en revenant sur les règles en application selon le lien de parenté qui vous unit au donataire.

Les nouveaux abattements en faveur du logement issus de la Loi de Finances

Abattement sur les donations de terrain à bâtir en pleine propriété :
– 100 000 € si le donataire est votre descendant, ascendant, conjoint (marié) ou votre partenaire (PACS)
– 45 000 € si c’est votre frère ou sœur
– 35 000 € dans les autres cas

A noter que le donataire devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation et que la donation doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Abattement de même montant mais distinct, sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.
Exemple : vous donnez un terrain à bâtir à chacun de vos deux frères. Il ne vous reste plus que 10 000 € d’abattement utilisable à ce titre, mais l’abattement « logement neuf », lui, reste intact.  

 

Cumul possible avec les abattements de droit commun

Vos enfants
Dans le cadre habituel, chacun bénéficie, vis-à-vis de chacun de ses parents, d’un abattement de 100 000 € qui se renouvelle tous les 15 ans. Un enfant peut donc potentiellement recevoir 200 000 € tous les 15 ans sans aucun droit de donation !
Vos petits-enfants
Chacun des grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun des petits-enfants sans droit de donation. Si votre enfant est décédé, alors ses propres enfants bénéficient, en plus, de l’abattement de ce dernier (100 000 €) qu’ils se partagent alors entre eux (par exemple, 25 000 € par petit-enfant, si votre enfant décédé avait 4 enfants).

Attention à ne pas confondre avec les « dons familiaux de sommes d’argent » de même montant… et dont les petits-enfants peuvent bénéficier cumulativement !


Votre conjoint/partenaire

Il est exonéré de droits de succession, mais pas de droits de donation ! Vous pouvez quand même lui donner, de votre vivant, jusqu’à 80 724 € sans droit de donation.
Au-delà de ces abattements, la donation réalisée au profit d’un descendant ou du conjoint/partenaire est taxée à un taux variant de 5 % à 45 % selon les montants en jeu.

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