Suppression de l’ISF et création de l’IFI

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) . Seront soumis a l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier net non affecté à une une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros.

 

 

 

 

 

 

Le barème et les règles d’imposition restent inchangés.

Seront néanmoins taxables :

  • Les parts de sociétés à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI).
  • Les parts de SCPI et OPCI détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie.

Ce qui ne changera pas :

  • L’abattement de 30 % sur la résidence principale.
  • L’exonération des immeubles affectés à l’exploitation professionnelle (à condition de respecter les anciens critères d’exonération).
  • L’abattement pour les bois et forêts, biens ruraux loués à long terme.
  • Le maintien du plafonnement de l’IFI à 75 % des revenus.
  • La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue

Ce qui changera :

  • Déduction des seules dettes immobilières et des seuls impôts afférents aux biens immobiliers : taxe d’habitation et taxe foncière, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux non déductibles.
  • Suppression des réductions de 50 % accordées en cas d’investissement dans une PME en direct ou par un FIP/FCP à partir du 1er janvier 2018.

Conseil ALTEA PATRIMOINE : 

Investir dans des parts de PME, FIP ou FCPI avant le 31/12/2017 pour bénéficier d’une réduction de 50 % sur son IFI de 2018

Des dispositifs anti-abus sont mis en place :

Les crédits in fine contractés pour l’achat d’un bien ou droit immobilier ne seront déductibles qu’à hauteur d’un montant dégressif à calculer chaque année.

Exemple :

  • Crédit in fine d’un montant de 100 000 € d’une durée de 10 ans
  • Montant déductible l’année 1 : 90 000 €, l’année 2 : 80 000 €, etc.

 

Lorsque la valeur de l’actif taxable excèdera 5 millions d’€ et que le montant total du passif déductible excèdera 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne sera admis en déduction qu’à hauteur de 50 %.

Les dettes à caractère familial, contractées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société, ne seront pas déductibles sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt et du caractère effectif des remboursements.

Conseil ALTEA PATRIMOINE :

Prévoir un audit avec votre conseiller patrimonial ALTEA PATRIMOINE afin d’organiser votre patrimoine et d’effectuer des arbitrages opportuns pour minorer votre assiette IFI.

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