Zoom sur le mandat de protection future, pour prendre son destin en main

Instauré par la réforme sur les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future vous permet d’organiser votre propre protection, en anticipation d’une éventuelle incapacité à gérer vos affaires vous-même. Zoom sur un dispositif encore méconnu, parfois tabou, qui permet pourtant de se prémunir contre les aléas de la vie. Karine Bühler, Co-responsable du Master Droit des assurances de l’Université de Caen, fait le point pour nous.

Par Karine Bühler
Co-responsable du Master 2 Droit des assurances, Université de Caen Basse-Normandie

Une procuration révocable qui prend effet en cas de défaillance médicale constatée

Le mandat de protection est un contrat dans lequel vous désignez, en qualité de mandant, la personne qui sera chargée, en qualité de mandataire, de prendre soin de vos intérêts dans le futur. Ce système permet ainsi d’éviter un placement sous tutelle ou sous curatelle par décision de justice.

Le mandat fonctionne comme une procuration. Votre mandataire vous représente et veille à vos intérêts dans la mesure des pouvoirs que vous lui avez confiés. Tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet. Vous pouvez d’ailleurs le modifier ou le révoquer librement. Ce n’est que si votre mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires qu’il effectuera les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Un médecin agréé devra alors vous examiner et établir un certificat médical constatant votre inaptitude. Votre mandataire présentera ensuite mandat et certificat au greffe du tribunal d’instance, et le système de protection que vous aurez organisé par avance sera alors mis en œuvre.

Un dispositif caractérisé par sa souplesse

Le champ d’application du dispositif est modulé selon votre volonté. Ainsi, vous êtes libre de choisir votre mandataire (un membre de votre famille, un proche,… ou bien une personne morale inscrite sur une liste spécifique). De même, vous pouvez adapter le contenu de votre protection future : vous pouvez décider qu’elle concernera vos biens et/ou votre personne.

Concernant votre personne, votre mandataire pourra veiller à ce que vos souhaits – relatifs à vos conditions d’hébergement ou de loisirs par exemple – soient respectés dans la mesure du possible. Vous pouvez même décider que votre mandataire pourra consentir à votre place à certains actes médicaux importants, lorsque vous ne serez plus la capacité de le faire vous-même.

Concernant votre patrimoine, votre mandataire devra gérer vos biens en votre nom, dans la limite des pouvoirs que vous lui aurez donnés. Vous pouvez limiter cette protection à certains biens (des immeubles de rapport par exemple), ou la prévoir pour l’ensemble de vos biens. Toutefois, votre mandataire ne pourra effectuer aucun acte de disposition, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas, notamment, vendre ou donner vos biens en votre nom. Lui confier un tel pouvoir est possible, mais nécessite de faire établir votre mandat par un notaire.

En principe, le mandataire exerce ses fonctions gratuitement. Toutefois, vous pouvez prévoir, dans le mandat, de le rémunérer ou bien de l’indemniser des frais qu’il devra engager pour remplir sa mission. Votre mandataire est responsable des fautes qu’il commettrait dans sa gestion. Pour éviter tout incident, la loi lui impose plusieurs obligations comme celle de rendre des comptes tous les ans à une personne chargée de le contrôler (personne que vous aurez vous-même choisie au préalable).

Il faut souligner que sous certaines conditions, le mandat de protection future peut aussi être utilisé par les parents d’un enfant malade ou souffrant d’un handicap. Il s’agit alors d’aménager la protection future de cet enfant, en prévision du jour où ses parents seront, soit décédés, soit dans l’impossibilité de prendre soin de lui.

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